Le déplacement de travailleurs en France

pour réaliser des prestations de service, s’est extrêmement compliqué depuis un 1/4/2015 et par la suite on a continué d’augmenter le niveau de complexité et d’exigence.
L’inspection de travail est très attentive au respect de toutes les règlementations et leurs visites sont nombreuses.

Nous vous conseillons donc la plus grande vigilance en tant que donneur d’ordre à un prestataire détachant des salariés étrangers dans votre entreprise.
En application des articles du code de travail L 1262-2-1 L 1262-2-2 R 1263-2-1 R 1263-3 à R 1263-5, avant que les travailleurs ne se déplacent en France, l’entreprise prestataire doit, chaque fois :
– nommer un représentant en France, qui sera l’interlocuteur des inspecteurs du travail.
Nous sommes habilités pour être le représentant en France de vos prestataires étrangers, de langue espagnole.


– faire la déclaration nominative de déplacement des travailleurs sur le web spécifique www.sipsi.travail.gouv.fr.
Chaque entreprise crée son compte avec codes d’accès pour pouvoir remplir les imprimés,
Le prix d’utilisation de ce service est de 40€ par travailleur,

Le prestataire doit donner une copie à son client de la nomination du représentant et de la déclaration nominative des travailleurs.

La sanction maximale est de 2 000€ par travailleur ou un total 500 000€. Ces montants sont doublés en cas de récidive.
Le client donneur d’ordre, peut aussi être condamné à une amende pour les mêmes montants s’il ne s’acquitte pas de ses obligations de vigilance


Depuis le 1/4/2017, l’entreprise, le travailleur ou le représentant en France, doivent avoir le certificat A1 actualisé à la disposition de l’inspection de travail, ou le récépissé  de la  demande de cours  à la Sécurité Sociale.
La sanction pour non présentation, et par personne, est de « plafond mensuel de la SS », soit 3.269€ en 2017. Montant doublé en cas de récidive dans 2 ans.